Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°297
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 16 QUATER
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – L’article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de coopération intercommunale d’Ile-de-France, la commune nouvelle, créée dans les conditions décrites au premier alinéa, adhère à un établissement public de coopération intercommunale au plus tard au 31 décembre 2015. »
Objet
Les dispositions de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle en posant un délai de 24 mois, à compter de leur création, pour que les communes intègre un EPCI, sont en contradiction avec les dispositions régissant la mise en œuvre du Schéma Régional de Coopération Intercommunale d’Ile de France.
Il y a donc nécessité d’harmoniser les deux lois et ce, en intégrant cet amendement