Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°301
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 17 SEPTDECIES
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Alinéa 54, deuxième phrase
Remplacer les mots :
syndicats de communes
par les mots :
communautés d’agglomération
Objet
Le statut des établissements publics territoriaux doit être en cohérence avec la densité des compétences exercées, l’importance des budgets gérés et l’importance du nombre des agents employés.
En considération de ces éléments, l’objet de l’amendement est de conférer aux établissements publics territoriaux un statut particulier qui leur permette d’être assimilés à des communautés d’agglomération, hors dispositions fiscales, avec, par exemple, tous les effets relatifs aux personnels. Les dispositions fiscales sont codifiées par ailleurs.