Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°302
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 17 SEPTDECIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 80
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, cette délibération est facultative pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre correspond à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015.
Objet
L’objet de cet amendement est de ne pas obliger les établissements publics territoriaux correspondant au périmètre d’un EPCI préexistant à ré-ouvrir le chantier complexe de la définition de l’intérêt territorial.