Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°309
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 21 BIS AA
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent d’élargir les compétences transférées aux intercommunalités, ils refusent d’organiser les conséquences de ces transferts dans le cadre de compétences gérées au sein d’un syndicat mixte.