En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 21 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence. Les auteurs de cet amendement refusant d’élargir les compétences transférées aux intercommunalités, et ayant de grandes réserves sur la mise en place des maisons de services au public en lieu et place des maisons de services publics, ils ne souhaitent pas que la compétences de ce nouveau type de maisons relèvent de l’intercommunalité écartant ainsi les communes du développement des services à la population.