En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 22 QUATER A

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le pouvoir fiscal est partie intégrante de l’autonomie financière d’une collectivité territoriale et de sa libre administration. Aussi une commune ne saurait être contrainte, par une majorité d’autres, au sein d’une intercommunalité, à devoir abandonner son pouvoir de définir les taux de fiscalité des impôts directs dont elle à la charge.