Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°314
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 22 DECIES (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2121-22-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de 50 000 » sont remplacés par les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 ».
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent comme une avancée démocratique que des missions d’information puissent se mettre en place au sein des conseils municipaux, sans seuil démographique nécessaire, et que ce droit soit dorénavant élargie aux établissements publics de coopération intercommunale.