En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 24

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Alinéa 8

Rétablir le a bis) dans la rédaction suivante :

a bis) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Il est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l’accueil des jeunes enfants et à l’autonomie des personnes. En articulation avec les actions dont la loi lui attribue la maîtrise d’ouvrage dans les domaines sociaux, sanitaires et médico-sociaux, il peut développer des actions complémentaires, relevant d’autres domaines que ceux mentionnés à la première phrase, pour les rendre plus efficaces. Il est également compétent pour faciliter l’accès aux droits et aux services des publics concernés par l’ensemble de ces actions. » ;

Objet

L’ajout proposé dans la rédaction du projet de deuxième alinéa de l’article L. 3211-1 du CGCT vise à souligner l’articulation nécessaire entre les actions relevant du champ strict des compétences des Conseils départementaux, telles que codifiées dans le code de l’Action sociale et des Familles et dans le code de la Santé publique, et les actions volontaristes que les Départements ont développées hors champ social, sanitaire et médico-social, pour accompagner et conforter leurs compétences légales via un meilleur service rendu aux publics concernés : aides aux travaux d’habitat pour le soutien à domicile des personnes dépendantes, soutien financier aux modes d’accueil de la petite enfance et gestion des crèches départementales, soutien à la démographie médicale, accueil de sportifs handicapés dans le mouvement associatif et aides à la mobilité des personnes atteintes de handicaps, soutien aux formations ouvrant aux métiers du social et du médico-social, aides à la demi-pension dans les collèges, etc…