En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 25

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

les communes et leurs groupements

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les communes sont les collectivités territoriales les plus proches de la vie des gens et sont donc les mieux placées pour être associées à l’élaboration d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services utiles à la population, leurs groupements ayant une vue élargie peuvent apporter un regard qui ne fera qu’enrichir la réflexion en ce domaine.