En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6, première phrase,

Après les mots :

pour avis, 

insérer les mots :

aux communes et

Objet

Les auteurs de cet amendement ayant proposé d’associer les communes au projet de schéma, ils proposent naturellement que ce schéma leur soit ensuite soumis pour avis.

Cette proposition permet par ailleurs de mettre cet alinéa en cohérence avec l’alinéa suivant qui prévoit que les communes soient associées aux conventions des mises en œuvre des actions inscrites à ces schémas.

Comment pourrions-nous demander aux communes d’être partie prenante des actions et d’être exclues de la réflexion préparatoire.