Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°328
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26
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Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
La présence territoriale des services publics doit s’inscrire dans la proximité, au plus près des besoins des citoyens, notamment en milieu rural.
C’est la raison pour laquelle, les commissions départementales d’organisation et de modernisation des services publics ne sauraient être dissoutes. Elles doivent continuer à exister dans les départements et devenir le lieu de préparation du schéma départemental d’accessibilité des services.