Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°329
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26
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Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’est pas concevable de déroger à la loi statutaire pour assurer le bon fonctionnement de ces maisons de service au publique.