Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°332
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 28
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
La mise en place de ces commissions spéciales au sein de la CTAP, donnerait sans le dire le chef de fila des compétences culture et sport à la région puisque celle-ci assure la présidence de cette conférence territoriale. D’autre part ces CTAP ont pour mission de mettre en place des conventions territoriales entre les participants autour d’un chef de file. Or dans ces domaines de compétences partagées la loi ne prévoit pas de chef de file, aussi il n’est pas possible de mettre en place de telles conventions. Dans ce cadre des commissions spécialisées des CTAP dans ces domaines n’ont pas d’utilité.