En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 36 TER

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Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Compte tenu du fort mouvement de concentration qui découle de la loi MAPTAM et de ce texte, les auteurs de cet amendement craignent que bon nombre d’EPIC et les métropoles ne dépassent le seuil d’affiliation obligatoire à un centre de gestion. Les désaffiliations possibles font peser un risque sur le déroulement des carrières des agents qui resteront affiliés à un centre de gestion gérant moins d’agents. La fin de l’article 15, que ce texte propose de ne pas appliquer ici, stipule que : » Les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics qui s’affilient volontairement à un centre de gestion ne peuvent remettre en cause cette option qu’après un délai de six ans. ». Aussi appliquer cette mesure permet, au contraire, d’étaler dans le temps les conséquences qu’auraient ces désaffiliations.