Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°338
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 36 SEXIES
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Supprimer cet article.
Objet
En l’état de ce texte les auteurs de cet amendement considèrent que le citoyen devra se déplacer une seconde fois à sa mairie pour obtenir la consultation des dossiers qu’il souhaite consulter, alors qu’actuellement il lui suffit de se déplacer une seul fois. Il s’agit donc d’une régression en termes de transparence et de démocratie. C’est pourquoi ils demandent la suppression de cet article.