Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°340
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 37
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Alinéa 21, première phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Objet
Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d’évaluation des charges et ressources transférées, s’agissant des charges d’investissement, à retenir une période de trois ans précédant le transfert de la compétence concernée pour l’évaluation desdites charges.
La période de 10 ans prévue par le projet de loi de l’Assemblée nationale ou celle de cinq ans retenue par notre commission, apparait trop longue et serait mécaniquement préjudiciable au maintien de la capacité de financement des départements pour l’exercice des compétences qu’il continuera d’assumer après la réforme.