En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

M. CORNANO, Mme JOURDA, MM. AUBEY, François MARC et DESPLAN, Mme BLONDIN, MM. Serge LARCHER, ANTISTE et Jacques GILLOT, Mme HERVIAUX et M. KARAM

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…– Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article L. 211-7, après les mots : « ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et les offices de l’eau créés en application de l’article L. 213-13 du présent code » ;

2° Le I de l’article L. 213-13 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à la collectivité unique » ;

b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et de prévention des inondations ».

Objet

Amendement de coordination.