En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORNANO et AUBEY, Mme JOURDA, MM. ANTISTE, DESPLAN, Jacques GILLOT et Serge LARCHER, Mmes BLONDIN et HERVIAUX, MM. François MARC et KARAM et Mme CLAIREAUX

ARTICLE 14

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Après l’article 18

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… - L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Les îles composées d'une seule commune ne sont pas soumises à cette obligation de couverture intégrale du territoire. »

… - Le II de l'article 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il n'est pas applicable aux îles composées d'une seule commune. »

Objet

Cet amendement prévoit une dérogation au principe d'achèvement de l'intercommunalité et de la suppression des communes isolées pour les îles composées d'une seule commune.

Les contraintes liées à l'insularité justifient que l’on ne rattache pas de manière artificielle ces îles à un groupement de communes.