En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORNANO et AUBEY, Mme JOURDA, M. ANTISTE, Mme BLONDIN, MM. DESPLAN et Jacques GILLOT, Mme HERVIAUX, MM. KARAM, Serge LARCHER et François MARC et Mme CLAIREAUX

ARTICLE 19

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Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa, après les mots : « 18 habitants », sont insérés les mots : « ou bien, lorsqu'elles sont situées sur une île » ;

Objet

Cet amendement vise à accorder la DGF bonifiée aux Communautés de communes situées sur un territoire insulaire.