Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°348
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MÉZARD
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 28, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, qui le rend public et accessible aux citoyens
Objet
Il s'agit d'assurer la publicité et l'accessibilité du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, au vu des enjeux qui sont les tiens.