Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°349 rect.
26 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, FORTASSIN, ESNOL et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et REQUIER
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le transfert à la région de la responsabilité des transports non urbains routiers. Ce transfert est irréaliste, au vu de l’ampleur de la tâche économique qui incombera aux nouvelles régions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.