En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et M. REQUIER

ARTICLE 1ER

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Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux commissions concernées du Parlement

Objet

Cet amendement vise à préciser que les propositions adoptées par les conseils régionaux devront par ailleurs être transmises pour avis aux commissions parlementaires concernées. Cela permettra à ces propositions adoptées par les conseils régionaux d’instaurer un véritable débat avec le Parlement législateur.