Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°360 rect.
26 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et REQUIER
ARTICLE 2
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Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa est bavard et sans portée juridique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.