Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°362
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LABORDE
ARTICLE 28 A (SUPPRESSION MAINTENUE)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’État dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005.
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser que l'Etat et les collectivités territoriales exercent conjointement leurs compétences en matière culturelle dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelle signée lors de la 33e session de la Conférence générale de l'UNESCO.