En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE, MM. MÉZARD et REQUIER et Mme MALHERBE

ARTICLE 6

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Alinéa 41

Rétablir le 7° dans la rédaction suivante :

« 7° Les membres élus au titre du premier collège électoral du collège des communes au sein de la commission départementale de coopération intercommunale ;

Objet

L’alinéa 7 du même article précise, entre autre,  que « ce schéma fixe les orientations stratégiques et les objectifs de moyen et long terme sur le territoire de la région en matière (…) de désenclavement et d’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux (…). »

Ce premier collège électoral du collège des communes rassemble les communes ayant une population inférieure à la moyenne du département.

Cet amendement a donc pour objectif de faire participer les communes de petites tailles dans l’élaboration du projet de schéma.