Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°368 rect.
26 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. COLLOMBAT, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et REQUIER
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Pourquoi faire voter un schéma si ensuite le préfet peut faire ce qu’il veut ?
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.