Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°370 rect. bis
29 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et REQUIER
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé
"7° bis Création et amélioration des bâtiments et équipements d’intérêt communautaire nécessaires au service public ;
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux Communautés de communes de financer ou de participer au financement de bâtiment nécessaire au service public intéressant l’ensemble de leurs communes membres, par exemple une gendarmerie.