Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°372 rect.
26 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et REQUIER
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9
Remplacer le mot :
Eau
par les mots :
Promotion du tourisme dont la création d’un office de tourisme
Objet
Cet amendement vise à substituer la compétence « promotion du tourisme » à celle de l’ « eau » dans le champ des compétences nécessaire aux communautés de communes pour être éligible à une bonification de la DGF.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.