Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°384 rect.
26 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER
ARTICLE 2
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Alinéa 11, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, après concertation avec les conseils départementaux
Objet
Les orientations définies au niveau régional concernant l’économie sociale et solidaire doivent être concertées avec les Conseils généraux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.