Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°385 rect.
26 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER
ARTICLE 2
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Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le conseil régional consulte le département et tout autre organisme ou personne en vue de l’élaboration du projet de schéma.
Objet
L’élaboration du SRDEII doit conduire à consulter en amont l’ensemble des acteurs concernés, en premier lieu, les départements.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.