Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°389 rect.
26 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER
ARTICLE 3 BIS
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Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « de la région », sont insérés les mots : « , des départements et des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir les dispositions adoptées en première lecture au Sénat relatives à la composition des CREFOP, afin de permettre aux départements de siéger au même titre que les élus régionaux et les élus des groupements de communes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.