En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER

ARTICLE 3 BIS

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Après l’alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Cette convention fait l’objet d’une concertation et d’un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. » ;

Objet

Le présent amendement vise à préciser que la région préalablement à toute décision dans le domaine de l’emploi des personnes en situation de handicap recueille l’avis du conseil départemental des personnes handicapées.