Amendement

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°392 rect.

26 mai 2015

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

C	Favorable
G	Défavorable
Tombé

présenté par

MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER

ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Par dérogation aux articles 1^er et 24 de la présente loi, les départements et régions qui ont engagé, avant la publication de celle-ci, une procédure d’attribution d’un contrat relevant du titre I^er du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales restent compétents pour signer ce contrat jusqu’au 31 décembre 2015.

Objet

Le présent amendement a pour objet de préciser que les départements et régions qui ont engagé, avant l’adoption de la présente loi, une procédure d’attribution d’un contrat restent compétents pour signer ce contrat jusqu’au 31 décembre 2015, afin de de ne pas hypothéquer les démarches en cours et de permettre leur concrétisation en octroyant un délai complémentaire.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).