Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°393 rect.
26 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER
ARTICLE 9
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article L. 3113–1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les départements peuvent concourir au développement du transport aérien de passagers, lorsque celui-ci a lieu dans le cadre d’une ligne d’aménagement du territoire cofinancée par l’État et d’autres collectivités territoriales. »
Objet
Cet amendement vise à reconnaître et sécuriser le rôle du département dans le développement du transport aérien de passagers, en précisant que ce dernier peut participer à son financement.
Il avait en première lecture reçu un avis favorable de la Commission des Lois et de son rapporteur, en raison des difficultés réelles existant actuellement pour certains territoires particulièrement enclavés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.