Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°394 rect. bis
29 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER
ARTICLE 37
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Alinéa 28, seconde phrase
Après les mots :
société d'économie mixte locale
insérer les mots :
, d'une société publique locale d'aménagement ou d'une société d'économie mixte à opération unique
Objet
Amendement de précision qui vise à couvrir l'ensemble des entreprises publiques locales potentiellement impactées.