Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°407
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BERTRAND
ARTICLE 5
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
qui prend aussi en compte les problématiques particulières aux territoires hyper-ruraux
Objet
Cet amendement reprend une recommandation du rapport du sénateur Alain Bertrand consacré à l’hyper-ruralité. L'article 5 prévoit que chaque région est couverte par un plan régional de prévention et de gestion des déchets. Afin de garantir la prise en compte des besoins spécifiques des territoires hyper-ruraux, cet amendement oblige les régions à l'écriture d'un volet territorial.