Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°414 rect.
26 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BERTRAND et Mme MALHERBE
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce schéma comporte obligatoirement un volet dédié à l’amélioration de l’accessibilité des services à la population pour les habitants des territoires hyper-ruraux.
Objet
Du fait de sa faible densité de population, l’hyper-ruralité subit en continu et de plein fouet les impératifs de rentabilité apparente qui s’appliquent tant aux services marchands qu’aux services non marchands : elle voit fermer ses gares, ses agences postales, ses hôpitaux... Cette régression doit être clairement combattue notamment via le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.