En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 33

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 31 juillet 2016.

II.. – Alinéa 34, première phrase

Après le mot :

approuvés

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

avant le 31 juillet 2018.

III. – Alinéa 35, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement vise à favoriser une rationalisation des procédures de planification des politiques de déchets aboutie en différant la prise de compétence des régions dans l'élaboration du nouveau plan régional de prévention et de gestion des déchets au 31 juillet 2016, et en fixant le délai d'approbation de ce plan au 31 juillet 2018, comme le projet de loi le prévoyait initialement.Cet allongement des délais apparaît pertinent dès lors que la construction des nouvelles régions appelle un temps plus long que celui envisagé dans cet article. De même, cet amendement supprime une disposition qui complexifie la prise de décision.