En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KAROUTCHI, Jacques GAUTIER, MOUILLER, COMMEINHES et LEFÈVRE, Mme DUCHÊNE, MM. FRASSA et MORISSET, Mme MÉLOT, MM. HOUEL, LONGUET, DANESI, SAUGEY, CAMBON, MANDELLI et BAROIN, Mmes CANAYER et HUMMEL, MM. CARLE, DOLIGÉ, VOGEL, CHAIZE, LAMÉNIE et GREMILLET, Mmes DEROMEDI et GRUNY, M. LENOIR, Mme LAMURE et M. HUSSON

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la convention prévoit la mutualisation d’un ou plusieurs services entre les communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le personnel du service ou des services concernés est mis à disposition de plein droit au profit d’un ou plusieurs des cocontractants. Pour l’exécution de la convention, les agents mis à disposition sont placés sous l'autorité fonctionnelle de l'autorité administrative pour laquelle ils exercent leur mission. La convention prévoit, après avis des comités techniques compétents, les effets sur les personnels. »

Objet

Cet amendement vise à faciliter les mutualisations de services entre communes membres d’une même communauté ou entre des EPCI à fiscalité propre en facilitant la mise à disposition de personnel. 

Il s’agit ainsi de répondre, via les ententes intercommunales, aux nombreuses demandes d’assouplissement des outils de mutualisation de services entre communes et de leur permettre de partager plus facilement des personnels dans certains domaines ne relevant pas forcément de l’action communautaire, comme par exemple la gestion des espaces verts.

Cette disposition souple permet de répondre concrètement aux besoins d’économie et rationalisation des dépenses publiques.

Elle s’appuie précisément sur l’une des préconisations formulées dans le rapport de l’IGF et de l’IGA sur les mutualisations au sein du bloc communal remis le 22 janvier 2015 à la Ministre de la décentralisation et de la fonction publique et au Président de l’AMF.