Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°440
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DALLIER
ARTICLE 17 SEPTDECIES
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Alinéas 96 et 98 à 103
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de ne pas flêcher vers le fond de compensation les impôts sur les ménages.