Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°443
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DALLIER
ARTICLE 17 SEPTDECIES
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Alinéa 54, troisième phrase
Remplacer les mots :
d'au moins 300 000 habitants
par les mots :
de 240 000 à 360 000 habitants
Objet
Cet amendement a pour but d'assouplir le seuil de création des établissements publics territoriaux.