En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

M. DALLIER

ARTICLE 17 SEPTDECIES

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 231

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L'article L. 123-19 du code l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions précédentes, pour les communes membres d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal. » ;

Objet

Dans un soucis de clarification et de simplification il est souhaitable pour la Métropole du Grand Paris de coordoner les travaux des communes et des Etablissements Publics Territoriaux en vue de leur passage au Plan Local d'Urbanisme Intercommunale.