Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°457
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. SIDO, KAROUTCHI, MOUILLER, Gérard BAILLY, CÉSAR, Bernard FOURNIER, MORISSET, Philippe LEROY, VOGEL, PIERRE et de NICOLAY
ARTICLE 3 BIS
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Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° Un représentant des départements, un représentant des communes et un représentant des intercommunalités désignés sur proposition des associations des collectivités concernées. » ;
Objet
En l’état du texte, la représentation des collectivités se limite à un représentant des régions et un représentant de l’ensemble des autres échelons de collectivités territoriales.
Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité de chaque échelon local et à s’assurer que leurs intérêts soient pris en compte, sans rompre pour autant l’équilibre et la représentation au sein de Pôle Emploi.
Tel est l’objet de cet amendement.