Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°459
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. SIDO, KAROUTCHI, de NICOLAY, MOUILLER, CÉSAR, Bernard FOURNIER, MORISSET, Philippe LEROY, VOGEL et PIERRE
ARTICLE 9
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les critères définissant les routes d’intérêt régional sont établis conjointement avec chaque conseil départemental concerné. » ;
Objet
A l’heure de l’émergence des 13 grandes régions, la définition des routes d’intérêt régional aura un impact indéniable dans la gestion des routes départementales transférées aux conseils départementaux.
C’est la raison pour laquelle, chaque conseil départemental concerné doit être nécessairement consulté sur la définition des critères qui vont présider à la qualification d’une route d’intérêt régional.