En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

M. TOURENNE, Mmes JOURDA et Sylvie ROBERT et MM. ROME et COURTEAU

ARTICLE 37

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Après l'alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

La dotation de compensation des charges transférées fait l’objet d’un réajustement à l’issue de l’exercice 2017, sur la base de l’évolution des concours de l’État à la collectivité qui a la charge de cette dotation. Le réajustement devra prendre en compte au minimum la moitié de la baisse de la part des dotations de l’État prévue dans le cadre de la loi n° 2014–1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, rapportée aux ressources des collectivités ayant la charge du paiement de cette dotation.

Les modalités de calcul de ce réajustement fait l’objet d’un décret.

Objet

La rédaction actuelle de l’article 37 conduit à laisser à la charge des départements une dotation de compensation des charges transférées, calculée sur une base ne tenant pas compte de la réduction de leurs marges de manœuvre liée en particulier à la baisse des dotations de l’Etat, prévue dans le cadre de la, loi de programmation pluriannuelle. En particulier, s’agissant de l’investissement, la rédaction actuelle conduit à transférer aux régions, une capacité d’investissement dont ne disposerons plus les départements. L’amendement proposé vise à adapter le montant de la dotation de compensation aux capacités financières réelles des départements qui résulteront de la baisse des dotations de l’Etat.