En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD, M. GABOUTY, Mmes JOISSAINS et LOISIER, M. GUERRIAU, Mme MORIN-DESAILLY et MM. ROCHE, BONNECARRÈRE, CIGOLOTTI, TANDONNET et DELAHAYE

ARTICLE 6

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Alinéa 36

Avant les mots :

Les établissements publics

insérer les mots :

Les communautés d’agglomération ainsi que 

Objet

Cet amendement vise à compléter la liste des autorités publiques obligatoirement associées à l’élaboration du projet de SRADDET.

 S’il est prévu que les EPCI compétents en matière de PLU seront associés ainsi que les EPCI à fiscalité propre situés hors des périmètres de SCOT, cela ne garantira pas aux communautés d’agglomération d’être directement associées puisque nombre d’entre elles ne disposent pas de la compétence PLU (à la différence des communautés urbaines et métropoles).

 Il serait paradoxal que des pôles urbains majeurs d’une région ne soient pas directement associés, ou ne le soient que par l’entremise d’un syndicat mixte porteur de SCOT. C'est pourquoi il est indispensable de prévoir l’association de plein droit des communautés d’agglomération. Tel est l’objet de cet amendement.