Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°478 rect. bis
26 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. POINTEREAU, Mme LAMURE et MM. LONGUET, MORISSET, MILON, VASSELLE, MALHURET, MOUILLER, LEMOYNE, PIERRE, HOUEL, LEFÈVRE, de RAINCOURT, SAUGEY, de NICOLAY, SAVARY et MANDELLI
ARTICLE 14
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Alinéa 6
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
a) Au 1°, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « ; ce seuil peut être relevé sur décision de la commission définie à l'article L. 5211-42 » ;
Objet
Cet amendement propose de laisser la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) décider de l'opportunité de relever ou non ce seuil, en fonction des réalités du département.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.