Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°479
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. GREMILLET
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les collectivités territoriales ou les groupements de communes compétents ;
Objet
Cet amendement vise à permettre aux groupements de communes créés spécifiquement pour exercer les missions de service public local, notamment en matière d'énergie, de déchets et de transports, de participer à l'élaboration du SRADDET au même titre que les collectivités susmentionnées.