En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

M. SIDO

ARTICLE 3 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots « de la région », sont insérés les mots : « , des départements et des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;

Objet

Les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP) créés par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle ont pour mission d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et l’emploi.

Les politiques d’insertion, ainsi que les plans locaux d’insertion pour l’emploi ( PLIE), les missions locales et les maisons de l’emploi sont bien souvent portés par les élus départementaux.

C’est pourquoi, il convient de rétablir les dispositions adoptées en première lecture au Sénat relatives à la composition des CREFOP en les complétant afin de permettre aux départements de siéger au même titre que les élus régionaux et les élus des groupements de communes.