En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

M. MIQUEL

ARTICLE 5 BIS

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Alinéa 3

Remplacer le mot :

produits

par le mot :

déclarés

Objet

L’article 5 bis vise à faciliter la transmission de nombreuses données par les éco-organismes aux régions et à leurs observatoires déchets afin notamment d’améliorer la pertinence et la portée du plan de prévention des déchets prévu à l’article 5. Les éco-organismes ne disposent pas des données sur les déchets produits sur les territoires régionaux mais des données concernant les tonnes de déchets déclarées. Le présent amendement propose de cibler l’obligation sur les déchets déclarés sur le territoire de la région et, ainsi, sur les données que possèdent les éco-organismes. Cet amendement répond ainsi au souhait de la Commission des Lois, en permettant aux éco-organismes de transmettre aux conseils régionaux les données dont ils disposent en matière de déchets. Le dispositif proposé facilitera ainsi l’accès, pour les régions, aux données essentielles pour élaborer un plan de prévention des déchets qui réponde au plus près aux besoins des territoires, et permettra dans le même temps aux éco-organismes d’honorer cette nouvelle obligation.